CGV – conditions générales de vente

Voici nos conditions générales de vente CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Préambule

La société DOMAINE DU GOÛT présente ses conditions générales de vente propose sur son site internet www.domainedugoût.com un service permettant de recevoir un coffret de dégustation comprenant 3 Vinottes, afin de les goûter, puis de recevoir une sélection de bouteilles de vins.

Les vins sont choisis par le sommelier de DOMAINE DU GOÛT.

Le Client découvrira donc la sélection à la réception de son coffret de dégustation.

Une Vinotte est un échantillon de bouteille de vin d’une contenance de 2 cl.

Le système de reconditionnement des bouteilles de vins en Vinottes est breveté.

Il permet de garantir les propriétés organoleptiques du vin reconditionné pendant trois mois à compter du reconditionnement.

DOMAINE DU GOÛT propose sur son Site internet la souscription de plusieurs formules d’abonnements.

Article 2 – Champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout Contrat régularisé sur le Site internet par un client majeur. Le consommateur au sens de la loi et de la jurisprudence française (ci-après « Client »).

DOMAINE DU GOUT se réserve le droit de refuser la régularisation d’un Contrat avec un professionnel.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Toute conclusion d’un Contrat implique l’acceptation entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales. Sauf conditions particulières consenties ou acceptées par écrit entre les parties.

Le fait de cocher la case « J’accepte les Conditions Générales » lors de la régularisation d’un Contrat vaut acceptation.

Pleine et entière des présentes conditions générales.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Notamment catalogues, prospectus, publicités, notices,

Le fait pour DOMAINE DU GOÛT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV. Ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 

DOMAINE DU GOÛT se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

En cas de modification, il sera appliqué à chaque Contrat les CGV en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle pour quelque cause que ce soit, toutes les autres dispositions des présentes conditions conserveront force obligatoire entre les Parties.

Article 3 – Formules d’abonnements proposées

DOMAINE DU GOÛT propose notamment les formules suivantes. Nos conditions générales de vente

3.1 Coffret de dégustation seul

Le Client peut commander un Coffret de dégustation seul. Il pourra s’il le souhaite, passer commande dans le temps imparti (environ 7 jours) à compter de la réception (ou avis de passage) du coffret de dégustation.

Cette commande se fera sur le Site Internet, au prix mentionné sur le Site internet.

Les commandes de Bouteilles doivent être effectuées par multiples de 3.

Les 3 bouteilles de chaque multiple doivent être identiques.

3.2 Coffret de dégustation – Un envoi

Le Client peut commander un Coffret de dégustation accompagné de 3 bouteilles d’un des 3 vins objets dudit Coffret.

Le client pourra passer commande dans le temps imparti (maximum 7 jours) à compter de la réception (ou avis de passage) du coffret de dégustation. Cette commande se fera sur le Site internet au prix mentionné sur le Site internet.

Les commandes de Bouteilles doivent être effectuées par multiples de 3.

Les 3 bouteilles de chaque multiple doivent être identiques.

3.3 Coffret de dégustation – Deux envois

Le Client peut souscrire un abonnement d’une durée ferme de 3 mois, donnant droit à l’envoi de 2 Coffrets de dégustations, le premier 6 semaines environ et le second trois mois environ, postérieurement à la régularisation du Contrat.

Le client pourra passer commande dans le temps imparti (maximum 7 jours) à compter de la réception (ou avis de passage) des 2 coffrets de dégustation. Ces deux commandes se feront sur le Site internet, au prix mentionné sur le Site internet.

Les commandes de Bouteilles doivent être effectuées par multiples de 3.

Les 3 bouteilles de chaque multiple doivent être identiques.

3.4 Coffret de dégustation – Quatre envois

Le Client peut souscrire un abonnement d’une durée ferme de 6 mois, donnant droit à l’envoi de 4 Coffrets de dégustations, le premier 6 semaines environ, le deuxième trois mois environ, le troisième 18 semaines environ et le quatrième 6 mois environ, postérieurement à la régularisation du Contrat.

Le client pourra passer commande dans le temps imparti (environ 7 jours) à compter de la réception (ou avis de passage) des 4 coffrets de dégustation. Ces quatre commandes se feront sur le Site internet, au prix mentionné sur le Site internet.

Les commandes de Bouteilles doivent être effectuées par multiples de 3.

Les 3 bouteilles de chaque multiple doivent être identiques.

Article 4 – Prix 

Les prix des Contrats sont indiqués au Client sur le Site internet.

Les frais de transport sont également détaillés.

DOMAINE DU GOÛT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les prix applicables seront ceux en vigueur au moment de la conclusion du Contrat.

Article 5 – Modalités de régularisation d’un Contrat

5.1 Formulaire en ligne

Le Client régularise le Contrat sur le Site internet, à partir des formules d’abonnements proposées et au moyen du formulaire qui y figure.

Le Client devra suivre les différentes étapes de régularisation du Contrat, en sélectionnant notamment la formule d’abonnement souhaitée et en précisant l’adresse de livraison des Produits. Il valide par la suite son choix en cliquant sur l’icône « Valider ma commande » après avoir coché la case « J’accepte les Conditions Générales », ce qui vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Tous les Contrats régularisés font l’objet d’un récapitulatif afin que le Client puisse vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Le Client valide enfin la régularisation du Contrat par le paiement.

5.2 Compte Client

La régularisation d’un Contrat sur le Site internet est soumise à la création préalable et gratuite d’un Compte Client sur le Site internet. Nos conditions générales de vente

Au moment de la création de son Compte Client, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation. Il communique pour cela ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email et choisit des identifiants (un nom d’utilisateur et un mot de passe). Un contrôle de l’unicité du nom d’utilisateur est alors effectué par le système informatique mis en place par DOMAINE DU GOÛT. Ces identifiants, strictement confidentiels, sont demandés au Client à chaque transaction.

Le mot de passe est modifiable en ligne à partir de son Compte Client. Ce mot de passe est personnel, confidentiel et incessible, et le Client s’engage donc à ne pas le communiquer à des tiers.

Tout accès au Compte du Client, au moyen de son mot de passe, est réputé avoir été effectué par le Client. DOMAINE DU GOÛT ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe et/ou du Compte Client.

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client pourra cliquer sur un lien « mot de passe oublié » et saisir son adresse électronique. Il recevra par email un lien pour la création d’un nouveau mot de passe.

Le Client s’engage à procéder avant chaque nouveau Contrat à une vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder en ligne sur son Compte Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires. DOMAINE DU GOÛT attire tout particulièrement l’attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone qui soient valides.

5.3 Paiement

La somme due par le Client dans le cadre de la régularisation du Contrat est payable comptant au jour de la régularisation du Contrat ou par prélèvement automatique sur son compte, en fonction des formules d’abonnements choisies. Le paiement comptant s’effectue par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Nos conditions générales de vente

Le Client garantit à DOMAINE DU GOÛT qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement choisi et qu’il dispose des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts en résultant.

La validation finale du Contrat par le Client emporte preuve de son accord et vaudra exigibilité des sommes dues au titre du Contrat et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Aucun Contrat réglé par le Client ne peut être modifié ou annulé, sous réserves des dispositions de l’article 8 des présentes.

5.4 Confirmation de la régularisation du Contrat 

DOMAINE DU GOÛT confirme la régularisation du Contrat par courrier électronique récapitulant les caractéristiques de la formule d’abonnement choisie et comportant le formulaire-type de rétractation prévu à l’article 8 des présentes.

Conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, DOMAINE DU GOÛT se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime dont il informera le Client par courrier électronique ; constituent notamment un tel motif, le défaut de tout ou partie des informations nécessaires au traitement et à la livraison des Produits commandés, l’indisponibilité définitive des Produits commandés, le refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, le non-paiement, une commande anormale ou passée de mauvaise foi.

Article 6 – Livraison

6.1 Lieu de Livraison

Les Produits sont livrés en France métropolitaine exclusivement (hors Corse). Nos conditions générales de vente

6.2 Modes d’expédition

Les Produits commandés sont livrés à l’adresse précisée par le Client au moment de la régularisation du Contrat.

En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, le transporteur dépose un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Cela lui permet de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.

En aucun cas, DOMAINE DU GOÛT ne saurait être responsable d’une éventuelle détérioration des Produits en cas de retraits tardifs desdits Produits auprès du transporteur, ou du non retrait des Produits par le Client. Un retard de livraison, ou une non livraison pour cause de manque de précision ou d’erreur dans les informations fournies par le Client ne saurait donner lieu à quelconque remboursement. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète est réexpédiée au frais du Client.

Les éventuels frais de garde restent à la charge du Client.

6.3 Délais

DOMAINE DU GOÛT indique le délai de livraison au client, lors de la régularisation du Contrat.

Ce délai court à compter de la confirmation de la validation du Contrat correspondante, telle que définie à l’article 5.4 des présentes conditions générales de vente.

Article 7 – Transfert de propriété / Transfert de risque

Par dérogation à l’article 1196 alinéa 1 du Code Civil, DOMAINE DU GOÛT se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix. En cas de défaillance du Client, DOMAINE DU GOÛT se réserve la possibilité de reprendre possession des Produits. Nos conditions générales de vente

Le transfert des risques notamment de perte, destruction, détérioration ou de vol des Produits au Client est réalisé dès que le Client prend physiquement possession des Produits.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client, consommateur, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la régularisation du Contrat, lui permettant d’annuler tout ou partie du Contrat et de retourner les Produits reçus à ses frais.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier sa décision à DOMAINE DU GOÛT au moyen du formulaire prévu à cet effet dans le délai précité, accessible ici, et joint à l’email de confirmation visé à l’article 5.4 ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité.

Les Produits doivent être retournés par le Client dans un délai maximum de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, correctement protégés. Ils doivent se trouver dans un parfait état de revente. Tout Produit retourné incomplet, abîmé, lavé, endommagé, détérioré, sali – même partiellement – ne sera pas remboursé ou échangé.

Sauf hypothèses de défaut de conformité ou de défauts cachés du Produit, les frais de retours sont à la charge du Client.

Le Client est remboursé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle DOMAINE DU GOÛT est informé de la décision du Client de se rétracter, de l’intégralité des sommes qu’il a versées.

Toutefois, DOMAINE DU GOÛT peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition.

Article 9 – Réception des Produits

Le Client doit vérifier la conformité des Produits avant de signer tout document de livraison. Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites, précises et motivées, accompagnées de sa signature tout vice apparent concernant la livraison (avaries, manquants, etc.)

Ces réserves doivent être confirmées par courrier recommandé au siège de DOMAINE DU GOÛT dans les 8 jours suivant la livraison. 

A défaut de réserve confirmée dans ce délai, aucune réclamation pour vices apparents n’est acceptée par DOMAINE DU GOÛT et le Produit livré est réputé conforme.

Si la livraison n’est pas conforme quantitativement à la commande, DOMAINE DU GOÛT rembourse uniquement la différence de prix entre les Produits objets du Contrat et ceux livrés.

S’agissant d’un Produit endommagé ou ne correspondant pas à la commande du Client, DOMAINE DU GOÛT s’engage à procéder à un échange à l’exclusion de toute autre indemnité et intérêts.

DOMAINE DU GOÛT adresse un courrier de confirmation de son acceptation du retour du ou des Produits.

Aucun retour n’est accepté sans l’accord écrit et préalable de DOMAINE DU GOÛT.

En cas de non-conformité, les éventuels retours sont à effectuer à l’adresse de DOMAINE DU GOÛT, dans leur état d’origine et complets et dans un délai de 8 jours calendaires à compter de l’accord écrit de DOMAINE DU GOÛT.

Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis, retirés de leur emballage par le Client, ou n’ayant pas fait l’objet de réserves expresses à la livraison dans les conditions du présent article, ne sont pas repris. 

Les frais de retour sont remboursés au Client sur présentation des justificatifs.

DOMAINE DU GOÛT n’accepte pas les colis expédiés en port dû. Tout risque lié au retour des Produits est à la charge du Client.

Article 10 – Garanties légales 

Les Produits fournis par DOMAINE DU GOÛT bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales :

–  de la garantie légale de conformité dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation ;

–  de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

–  bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur ;

–  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant 24 mois suivant la délivrance du Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil.

Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Article 11_1 – Responsabilité_1

DOMAINE DU GOÛT peut toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement d’un Produit défectueux ou non conforme.

Etant entendu que DOMAINE DU GOÛT n’accepte aucune reprise de Produit sans l’avoir préalablement autorisée. Nos conditions générales de vente

DOMAINE DU GOÛT ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise utilisation des Produits par le Client et de non-respect par ce dernier des consignes d’utilisation.

En tout état de cause, la responsabilité de DOMAINE DU GOÛT ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice réel, direct, personnel et certain subi par le Client du fait des Produits. Pour autant que ce dernier rapporte la preuve qu’un manquement ou une faute de DOMAINE DU GOÛT est la cause de ce préjudice.

DOMAINE DU GOÛT ne saurait en aucun cas être tenue responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, de tout dommage indirect. Nos conditions générales de vente

Les Produits proposés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur.

La responsabilité de DOMAINE DU GOÛT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré.

Le Client se doit de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits ou services qu’il envisage de commander.

Article 11_2 – Responsabilité _ 2

Le Client est réputé connaître parfaitement les Produits et reconnaît en passant commande d’un Produit qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à celui commandé notamment par le seul descriptif et les seules informations figurant sur le Site.

DOMAINE DU GOÛT n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. Le Site peut contenir des liens renvoyant vers d’autres sites. DOMAINE DU GOÛT ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pratiques ou du contenu de ces sites web.

Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, DOMAINE DU GOÛT n’a qu’une obligation de moyens.

En conséquence, la responsabilité de DOMAINE DU GOÛT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de DOMAINE DU GOÛT.

Article 12 – Force majeure

En cas de survenance d’un événement hors du contrôle de DOMAINE DU GOÛT empêchant ou retardant l’exécution de la livraison et notamment en cas de force majeure, de manque de matières premières, de difficultés imprévues dans la production, de limitation ou d’arrêt de la production, de difficultés avec les sous-traitants ou fournisseurs, de grèves, de perturbation économique ou politique par un événement tel que la guerre, la guerre civile, l’embargo ou encore de difficultés de transport, sa responsabilité ne peut pas être engagée. Les délais de livraison seront allongés en conséquence.

Si l’empêchement est définitif ou perdure au-delà d’un mois, DOMAINE DU GOÛT est en droit de résilier de plein droit le Contrat. Cela sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Nos conditions générales de vente

Article 13 – Résiliation

En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles, notamment en cas d’incident de paiement, DOMAINE DU GOÛT se réserve le droit de suspendre son compte.

Voire de résilier de plein droit, sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, son compte en fonction du degré de gravité des manquements.

DOMAINE DU GOÛT se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un quelconque litige.

Article 14 – Loi applicable et règlement des litiges

Le Contrat et les présentes conditions générales sont régis par la Loi française.

Le Client consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Cela en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à DOMAINE DU GOÛT.

Tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client DOMAINE DU GOÛT aux coordonnées suivantes :

Domaine du Goût, Service client, 7 bis rue de Dijon 21121 Fontaine les Dijon

Courrier électronique à pauline@domainedugout.com

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de DOMAINE DU GOÛT, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la CE a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges. Celle-ci facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 15 – Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments édités au sein du Site Internet  sont protégés par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à DOMAINE DU GOÛT. Tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente.

DOMAINE DU GOÛT est une marque enregistrée à l’INPI.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de cette marque, des illustrations et images du Site internet, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de DOMAINE DU GOÛT, est strictement interdite.

Article 16 – Informations nominatives

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL. Commission Nationale Informatique et Liberté du 10 juillet 2006, DOMAINE DU GOÛT a déclaré auprès de la CNIL son fichier clients/prospects.

Le Client est informé de ce que des données le concernant pourront être insérées dans des fichiers nominatifs. Pour être utilisées par DOMAINE DU GOÛT dans le respect des dispositions légales en vigueur dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Clients sur le Site internet. Pour l’établissement de statistiques à usage interne ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers.

Le Client a été clairement avisé qu’il est en mesure de s’opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations le concernant fassent l’objet d’un tel traitement. Le client peut, à tout moment, demander la communication ou la rectification de toute information le concernant et figurant sur les fichiers. Pour cela sur le site internet ou en adressant un courrier postal ou électronique à DOMAINE DU GOÛT.

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