CGV - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Préambule 

La société DOMAINE DU GOÛT propose sur son site internet www.domainedugoût.com différents produits ou services autour du vin et des spiritueux. Vins et Rencontres est un des services de Domaine du Goût.Ce sont des dégustations en ligne proposées par Domaine du Goût pour le Groupe Meetic _ Disons Demain.  

ARTICLE 2  Les garanties 

Une Vinotte est un échantillon de bouteille de vin d’une contenance de 2 cl. Le système de reconditionnement des bouteilles de vins en Vinottes est breveté. Il permet de garantir les propriétés organoleptiques du vin reconditionné pendant trois mois à compter du reconditionnement. Les sélections des vins sont faites par notre sommelier Thierry Dorge. 

ARTICLE 3 – Champ d’application des CGV 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout Contrat régularisé sur le Site internet par un client majeur. Le consommateur au sens de la loi et de la jurisprudence française (ci-après « Client »). DOMAINE DU GOUT se réserve le droit de refuser la régularisation d’un Contrat avec un professionnel. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Toute conclusion d’un Contrat implique l’acceptation entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales. Sauf conditions particulières consenties ou acceptées par écrit entre les parties. Le fait de cocher la case « J’accepte les Conditions Générales » lors de la régularisation d’un Contrat vaut acceptation. Pleine et entière des présentes conditions générales. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, Le fait pour DOMAINE DU GOÛT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV. Ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.  DOMAINE DU GOÛT se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque Contrat les CGV en vigueur au jour de la conclusion du Contrat. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle pour quelque cause que ce soit, toutes les autres dispositions des présentes conditions conserveront force obligatoire entre les Parties. 

ARTICLE 3.1 – Vins et Rencontres

Vins et Rencontres est un service de dégustation de vin en ligne proposé par Domaine du Goût pour Disons Demain. Chaque session est définie, conjointement entre Domaine du Goût et Disons Demain, par zone géographique et tranche d’âge. Le participant s’engage à respecter ces critères de ciblage.  

ARTICLE 4 – Le produit/service Vins & Confidences 

ARTICLE 4.1 – La session de dégustation en ligne 

Les sessions seront animées par l’un des sommeliers/animateurs de Domaine du Goût. Chaque session durera environ une heure et se fera avec la plateforme Zoom. Les participants recevront le lien de connexion et les modalités avec le coffret de dégustation. Les participants pourront librement échanger de vive-voix ou sur la chatbox (en public ou en privé) 

ARTICLE 4.2 – L’expédition _ La Poste 

A réception de la commande, Domaine du Goût s’engage à envoyer le coffret de dégustation sous 48 heures. L’expédition se fera par La Poste en Lettre Suivie. 

ARTICLE 4.3 – L’expédition _ La Poste 

A réception de la commande, Domaine du Goût s’engage à envoyer le coffret de dégustation sous 48 heures. L’expédition se fera par La Poste en Lettre Suivie. 

ARTICLE 4.4 – La composition du coffret de dégustation 

Le coffret de dégustation comprend 4 Vinottes de vin, les fiches descriptives de chaque vin, des conseils de dégustation. Dans le coffret se trouve également toutes les informations pour connexion à la dégustation en ligne. 

ARTICLE 4.5 – Le prix 

Les prix de chaque dégustation en ligne est de 44€90 (frais de ports inclus). DOMAINE DU GOÛT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables seront ceux en vigueur au moment de la conclusion du Contrat. 

ARTICLE 5 – Les engagements des parties 

ARTICLE 5.1 – L’engagement du participant _ Accès à la session 

Toute personne majeure peut participer aux événements Vins & RencontresAvant de rejoindre la dégustation en ligne un filtrage (salle d’attente) sera effectué pour s’assurer de l’identité du participant (Nom/Prénom/Pseudo, et âge) _ Tout participant venant à partager le lien de connexion de la dégustation en ligne se verra refuser son accès. 

ARTICLE 5.2 – L’engagement de Domaine du Goût 

Domaine du Goût se réserve le droit d’annuler l’événement si un nombre minimum de participants n’est pas atteint ou si une juste parité n’est pas de mise. Le nombre de place est limité et la mixité (50% hommes / 50% femmes sera respecté). En cas d’annulation, le remboursement total des frais sera fait. 

ARTICLE 6 – Modalités de régularisation d’un contrat 

6.1 FORMULAIRE EN LIGNE 

Le Client régularise le Contrat sur le Site internet, à partir des formules d’abonnements proposées et au moyen du formulaire qui y figure. Le Client devra suivre les différentes étapes de régularisation du Contrat et « accepter les Conditions Générales de Vente», ce qui vaut acceptation pleine et entière de celles-ci. Tous les Contrats régularisés font l’objet d’un récapitulatif afin que le Client puisse vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le Client valide enfin la régularisation du Contrat par le paiement. 

6.2 COMPTE CLIENT 

La régularisation d’un Contrat sur le Site internet est soumise à la création préalable et gratuite d’un Compte Client sur le Site internet. Au moment de la création de son Compte Client, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation. Il communique pour cela ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email et choisit des identifiants (un nom d’utilisateur et un mot de passe). Un contrôle de l’unicité du nom d’utilisateur est alors effectué par le système informatique mis en place par DOMAINE DU GOÛT. Ces identifiants, strictement confidentiels, sont demandés au Client à chaque transaction. Le mot de passe est modifiable en ligne à partir de son Compte Client. Ce mot de passe est personnel, confidentiel et incessible, et le Client s’engage donc à ne pas le communiquer à des tiers. Tout accès au Compte du Client, au moyen de son mot de passe, est réputé avoir été effectué par le Client. DOMAINE DU GOÛT ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe et/ou du Compte Client. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client pourra cliquer sur un lien « mot de passe oublié » et saisir son adresse électronique. Il recevra par email un lien pour la création d’un nouveau mot de passe. Le Client s’engage à procéder avant chaque nouveau Contrat à une vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder en ligne sur son Compte Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires. DOMAINE DU GOÛT attire tout particulièrement l’attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone qui soient valides. 

6.3 PAIEMENT 

La somme due par le Client dans le cadre de la régularisation du Contrat est payable comptant au jour de la régularisation du Contrat ou par prélèvement automatique sur son compte, en fonction des formules d’abonnements choisies. Le paiement comptant s’effectue par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Nos conditions générales de vente Le Client garantit à DOMAINE DU GOÛT qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement choisi et qu’il dispose des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts en résultant. La validation finale du Contrat par le Client emporte preuve de son accord et vaudra exigibilité des sommes dues au titre du Contrat et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées. 

6.4 CONFIRMATION DE LA RÉGULARISATION DU CONTRAT 

DOMAINE DU GOÛT confirme la régularisation du Contrat par courrier électronique récapitulant le produit et comportant le formulaire-type de rétractation prévu à l’article 8 des présentes. Conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, DOMAINE DU GOÛT se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime dont il informera le Client par courrier électronique ; constituent notamment un tel motif, le défaut de tout ou partie des informations nécessaires au traitement et à la livraison des Produits commandés, l’indisponibilité définitive des Produits commandés, le refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, le non-paiement, une commande anormale ou passée de mauvaise foi. 

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ / TRANSFERT DE RISQUE 

Par dérogation à l’article 1196 alinéa 1 du Code Civil, DOMAINE DU GOÛT se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix. En cas de défaillance du Client, DOMAINE DU GOÛT se réserve la possibilité de reprendre possession des Produits. Nos conditions générales de vente Le transfert des risques notamment de perte, destruction, détérioration ou de vol des Produits au Client est réalisé dès que le Client prend physiquement possession des Produits. 

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION 

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client, consommateur, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la régularisation du Contrat, lui permettant d’annuler tout ou partie du Contrat et de retourner les Produits reçus à ses frais. Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier sa décision à DOMAINE DU GOÛT au moyen du formulaire prévu à cet effet dans le délai précité, accessible ici, et joint à l’email de confirmation visé à l’article 5.4 ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Les Produits doivent être retournés par le Client dans un délai maximum de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, correctement protégés. Ils doivent se trouver dans un parfait état de revente. Tout Produit retourné incomplet, abîmé, lavé, endommagé, détérioré, sali – même partiellement – ne sera pas remboursé ou échangé. Sauf hypothèses de défaut de conformité ou de défauts cachés du Produit, les frais de retours sont à la charge du Client. Le Client est remboursé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle DOMAINE DU GOÛT est informé de la décision du Client de se rétracter, de l’intégralité des sommes qu’il a versées. Toutefois, DOMAINE DU GOÛT peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition. 

ARTICLE 9 – Réception des produits  

Le Client doit vérifier la conformité des Produits à la réception de ceux-ci. En cas de réserve, il faut prévenir Domaine du Goût dans un délai de 48 heures. Ces réserves doivent être faîtes par mail, téléphone ou Courrier A/R. A défaut de réserve confirmée dans ce délai, aucune réclamation pour vices apparents n’est acceptée par DOMAINE DU GOÛT et le Produit livré est réputé conforme. Si la livraison n’est pas conforme quantitativement à la commande, DOMAINE DU GOÛT rembourse uniquement la différence de prix entre les Produits objets du Contrat et ceux livrés. S’agissant d’un Produit endommagé ou ne correspondant pas à la commande du Client, DOMAINE DU GOÛT s’engage à procéder à un échange à l’exclusion de toute autre indemnité et intérêts. 

ARTICLE 10 – Garanties légales  

Les Produits fournis par DOMAINE DU GOÛT bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales : -  de la garantie légale de conformité dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation ; -  de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client : -  bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur ; -  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant 24 mois suivant la délivrance du Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ 

11.1 Responsabilité _ 1 

DOMAINE DU GOÛT peut toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement d’un Produit défectueux ou non conforme. Etant entendu que DOMAINE DU GOÛT n’accepte aucune reprise de Produit sans l’avoir préalablement autorisée. Nos conditions générales de vente DOMAINE DU GOÛT ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise utilisation des Produits par le Client et de non-respect par ce dernier des consignes d’utilisation. En tout état de cause, la responsabilité de DOMAINE DU GOÛT ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice réel, direct, personnel et certain subi par le Client du fait des Produits. Pour autant que ce dernier rapporte la preuve qu’un manquement ou une faute de DOMAINE DU GOÛT est la cause de ce préjudice. DOMAINE DU GOÛT ne saurait en aucun cas être tenue responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, de tout dommage indirect. Nos conditions générales de vente. Les Produits proposés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur. La responsabilité de DOMAINE DU GOÛT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Le Client se doit de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits ou services qu’il envisage de commander. 

11.2 Responsabilité _ 2 

Le Client est réputé connaître parfaitement les Produits et reconnaît en passant commande d’un Produit qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à celui commandé notamment par le seul descriptif et les seules informations figurant sur le Site de DOMAINE DU GOÛT n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. Le Site peut contenir des liens renvoyant vers d’autres sites. DOMAINE DU GOÛT ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pratiques ou du contenu de ces sites web. Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, DOMAINE DU GOÛT n’a qu’une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de DOMAINE DU GOÛT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de DOMAINE DU GOÛT. 

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE 

En cas de survenance d’un événement hors du contrôle de DOMAINE DU GOÛT empêchant ou retardant l’exécution de la livraison et notamment en cas de force majeure, de manque de matières premières, de difficultés imprévues dans la production, de limitation ou d’arrêt de la production, de difficultés avec les sous-traitants ou fournisseurs, de grèves, de perturbation économique ou politique par un événement tel que la guerre, la guerre civile, l’embargo ou encore de difficultés de transport, sa responsabilité ne peut pas être engagée. Les délais de livraison seront allongés en conséquence. Si l’empêchement est définitif ou perdure au-delà d’un mois, DOMAINE DU GOÛT est en droit de résilier de plein droit le Contrat. Cela sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Nos conditions générales de vente. 

ARTICLE 13 – RÉSILIATION 

En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles, notamment en cas d’incident de paiement, DOMAINE DU GOÛT se réserve le droit de suspendre son compte. Voire de résilier de plein droit, sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, son compte en fonction du degré de gravité des manquements. DOMAINE DU GOÛT se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un quelconque litige. 

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES 

Le Contrat et les présentes conditions générales sont régis par la Loi française. Le Client consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Cela en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à DOMAINE DU GOÛT. Tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client DOMAINE DU GOÛT aux coordonnées suivantes : Domaine du Goût, Une start up hébergée au Village by CA, 67 rue des Godrans 21000 Dijon ou par courrier électronique à pauline@domainedugout.com Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de DOMAINE DU GOÛT, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la CE a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges. Celle-ci facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :https://webgate.ec.europa.eu/odr/ 

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

L’ensemble des éléments édités au sein du Site Internet  sont protégés par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à DOMAINE DU GOÛT. Tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente. DOMAINE DU GOÛT est une marque enregistrée à l’INPI. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de cette marque, des illustrations et images du Site internet, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de DOMAINE DU GOÛT, est strictement interdite. 

ARTICLE 16 – INFORMATIONS NOMINATIVES 

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL. Commission Nationale Informatique et Liberté du 10 juillet 2006, DOMAINE DU GOÛT a déclaré auprès de la CNIL son fichier clients/prospects. Le Client est informé de ce que des données le concernant pourront être insérées dans des fichiers nominatifs. Pour être utilisées par DOMAINE DU GOÛT dans le respect des dispositions légales en vigueur dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Clients sur le Site internet. Pour l’établissement de statistiques à usage interne ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers. Le Client a été clairement avisé qu’il est en mesure de s’opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations le concernant fassent l’objet d’un tel traitement. Le client peut, à tout moment, demander la communication ou la rectification de toute information le concernant et figurant sur les fichiers. Pour cela sur le site internet ou en adressant un courrier postal ou électronique à DOMAINE DU GOÛT.